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Un changement de situation familiale en 2017, mariage, conclusion d’un Pacs, divorce ou décès, modifie la manière dont les contribuables doivent effectuer leur déclaration de revenus.

  • Divorce ou dissolution du PACS : deux déclarations distinctes pour toute l’année, à savoir une pour chacun des époux ou des partenaires.
  • Mariage et PACS :
        • le principe : une déclaration pour les revenus dont le couple a disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte ;
        • sur option : deux déclarations distinctes, à savoir une pour chacun des futurs époux (ou partenaires) pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.
  • Décès de l’un des époux ou partenaires de PACS : deux déclarations à établir, à savoir une pour le couple pour les revenus du 1er janvier à la date du décès, et une pour le survivant pour les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre.

 

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