Sélectionner une page
Print Friendly, PDF & Email
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées dans la clause bénéficiaire.
Le contrat d’assurance vie permet de se constituer une épargne tout en profitant d’un régime fiscal avantageux. Il est possible de réaliser un rachat total ou partiel sur le contrat en cas de besoin de liquidités. Enfin, en cas de décès, les capitaux versés le sont hors succession.

Présentation du contrat d’assurance vie en 2018

Le souscripteur verse des primes1 et des frais peuvent être prélevés. Les primes sont investies sur un support en euros ou en unité de compte. Il est possible de réaliser des rachats sur le contrat en cas de besoin de liquidités. Le dénouement du contrat intervient au terme du contrat, en cas de vie de l’assuré, ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
La plupart des contrats sont des contrats dits vie entière. Nous ne traiterons ici que de la fiscalité en cas de vie.
L’imposition des rachats sur un contrat d’assurance vie dépend de la durée du contrat et des dates de versements. Elle diffère aussi selon que le retrait est partiel ou total.
Les capitaux accumulés sur le contrat peuvent être récupérés à tout moment par le biais du rachat total ou partiel. Il est également possible de demander une avance, c’est-à-dire un prêt consenti par l’assureur et auquel est appliqué un taux d’intérêt prévu au contrat.
Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie ont une fiscalité qui diffère en fonction de la durée de détention du contrat et de la date de versement des primes2.

  • Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
    Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date de versement des primes. Ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux.
  • Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997.
  • Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 (en l’absence de versement réalisé depuis le 27 septembre 2017 tous contrats confondus)
Les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

  • Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 (versements réalisés avant et depuis le 27 septembre 2017 tous contrats confondus)
Les produits tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de au taux de 17,2 %.

Modifications apportées par la loi de finances pour 2018

Les contrats d’assurance vie sont partiellement impactés par l’instauration du prélèvement forfaitaire unique à compter du 1er janvier 2018 à l’exception des contrats ouverts avant 1983.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne s’applique pas en cas de décès mais uniquement en cas de rachat.
En cas de rachat partiel ou total, les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire.
Le PFU s’applique lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, aux produits correspondant aux versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, le capital reste toujours exonéré.
Le taux applicable est de :

      • 12,8 % si le contrat a une durée inférieure à 8 ans ;
      • 7,5 % si le contrat a une durée égale ou supérieure à 8 ans et que le montant des primes versées3 par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation ne dépasse pas 150 000 €. Si ce montant de primes versées est supérieur à 150 000 €, un taux de prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera appliqué par l’administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l’année du rachat.

L’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.
L’abattement annuel (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus) prévus en cas de retrait (rachat) après 8 ans est maintenu : 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le  27 septembre 2017.
Le taux des prélèvements sociaux applicable aux contrats d’assurance vie et de capitalisation augmente au 1er janvier 2018, portant ainsi le taux global  des prélèvements sociaux à 17,2 % (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Conséquences de la mise en place du prélèvement à la source

Les retraits réalisés en 2018 sur un contrat d’assurance vie sont des revenus dits « exceptionnels » au titre du prélèvement à la source. Ils ne seront donc pas neutralisés par le mécanisme du CIMR.

1  Somme versée par le souscripteur à la banque ou à la compagnie d’assurance auprès duquel il a souscrit le contrat. Il peut s’agir soit d’un versement unique effectué lors de la souscription du contrat, soit de versements périodiques (mensuels, trimestriels ou annuels).
2  Toutefois, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le dénouement du contrat résulte d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, d’une invalidité de 2éme ou 3éme catégorie, ou d’une liquidation judiciaire. Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ainsi que son époux ou partenaire de Pacs.
3 Versements effectués tous contrats confondus moins rachats nets de produits.

UFF Tendances

Inscrivez-vous à la newsletter UFF Tendances et recevez tous les mois la dernière information fiscale et patrimoniale de l'UFF.

Merci ! Vous êtes inscrit à la newsletter UFF Tendances.