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Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI.

Présentation du dispositif en 2018

Le PEA permet d’investir en actions (ou en OPCVM comportant eux même principalement des actions) tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
Le titulaire peut opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée et ainsi de se constituer un complément de revenus pour sa retraite.

  • Plafonds de versement :
        • PEA classique : 150 000 €
        • PEA PME-ETI : 75 000 €

Modifications apportées par la loi de finances pour 2018

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ne concerne ni le PEA ni le PEA-PME.
    En 2018, le PEA conserve sa fiscalité comprise globalement entre 17,2 % et 39,7 %, en fonction du délai détention du plan au moment du retrait.

 

  • Augmentation de la CSG de 1,7 point
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point de la CSG, portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 % au lieu de 15,5 %.
    A ce titre, les gains réalisés dans un PEA, qu’ils soient imposés à l’IR pour une clôture avant 5 ans ou exonérés au-delà subiront la hausse de ces prélèvements sociaux.

 

  • Suppression des taux historiques
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis fin au mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux.
    Ce dispositif s’appliquait aux prélèvements sociaux, notamment pour les gains constatés lors d’une clôture de PEA de plus de 5 ans, ou sur un retrait après 8 ans. Il consistait à taxer les gains au taux en vigueur à la date où ils ont été constatés et non à celui en vigueur lors du fait générateur constitué par le retrait.Les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des taux historiques en cas de rachat au-delà de cinq ans. La mesure n’est pas donc pas rétroactive.
    À titre d’exemple, un PEA ouvert en 2015 bénéficiera des taux historiques, en cas de retrait à compter de 2020.

Les conséquences du PEA en matière de prélèvement à la source

Les retraits réalisés en 2018 sur un PEA sont des revenus dits « exceptionnels » au titre du prélèvement à la source. Ils ne seront donc pas neutralisés par le mécanisme du CIMR.

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