Sélectionner une page
Print Friendly, PDF & Email
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un produit d’épargne individuelle ouvert à tous, y compris aux personnes n’ayant pas d’activité professionnelle.
Il a pour objet la constitution d’un complément de retraite.
Il s’agit d’un mécanisme de retraite par capitalisation qui ne prévoit aucune obligation de versement dans la durée.

Présentation du dispositif en 2017

Chaque membre du foyer peut déduire du revenu net et dans certaines limites les versements effectués sur son PERP.
La limite globale de déduction est égale au plus élevé des deux montants :

        • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente ;
        • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente

Le solde inemployé du plafond des années antérieures peut être reporté sur l’une des trois années suivantes. Ce plafond peut sur option être mutualisé entre conjoints.
Les sommes versées sont des charges déductibles et non des avantages fiscaux « niches fiscales»1.
Pendant la période de constitution, les sommes placées et les plus-values générées sont totalement exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux.
Le dénouement du PERP se fera sous forme de rente viagère imposable comme une pension de retraite et supportera également la CSG, CRDS et CASA à hauteur de 9.1 %.
La retraite peut être versée sous forme de capital si elle est inférieure à 480 euros par an ou si elle a pour but l’acquisition d’une résidence principale sous réserve de ne pas en avoir été propriétaire au cours des deux années précédentes.
Enfin, il est possible de sortir à hauteur de 20 % maximum sous forme de capital, le reste étant perçu sous forme de rente.
En cas de sortie en capital, un prélèvement de 7,5 % sera du ou intégration au barème de l’IR après abattement de 10 % non plafonné ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 9.1 %.

Comment déclarer en 2018 les versements effectués en 2017 sur un PERP ?

Les versements réalisés sur un Perp permettent de bénéficier d’une réduction du revenu soumis au barème progressif et donc d’une diminution de l’impôt à payer.
Le plafond des versements 2017 déductibles est de 10 % du revenu professionnel, avec un minimum de 3 861 euros (10 % du plafond annuel de Sécurité sociale : PASS) et un maximum de (10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS).
L’avis d’imposition comporte en dernière page le montant du plafond calculé sur les revenus de l’année précédente ainsi que ceux des trois années précédentes pour la part non utilisée donnant ainsi le total disponible pour l’année. Ces plafonds sont reportés dans la déclaration aux cases « 6PS » à « 6PU » de la déclaration 2042. Aucune modification ne doit être faite.

Pour déclarer les versements réalisés en 2017, il faut compléter la case 6RS  ou 6RT, en cas de déclaration conjointe.
Le montant des versements figure sur l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par l’assureur et il est généralement pré-rempli sur la déclaration de revenus. En cas de détention de plusieurs PERP ou de plusieurs contrats (Prefon, Corem et CGOS), il faut additionner les différents montants et indiquer la somme en case 6RS.
Si les versements dépassent le plafond de déduction, il est possible de profiter du plafond de son conjoint en cochant la case 6QR.

1 Pour l’imposition des revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et de Sofica.

UFF Tendances

Inscrivez-vous à la newsletter UFF Tendances et recevez tous les mois la dernière information fiscale et patrimoniale de l'UFF.

Merci ! Vous êtes inscrit à la newsletter UFF Tendances.