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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un produit d’épargne individuelle ouvert à tous, y compris aux personnes n’ayant pas d’activité professionnelle.
Il a pour objet la constitution d’un complément de retraite.
Il s’agit d’un mécanisme de retraite par capitalisation qui ne prévoit aucune obligation de versement dans la durée.

Présentation du dispositif PERP en 2018

Chaque membre du foyer peut déduire du revenu net et dans certaines limites les versements effectués sur son PERP.
La limite globale de déduction est égale au plus élevé des deux montants :

      • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente ;
      • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente

Le solde inemployé du plafond des années antérieures peut être reporté sur l’une des trois années suivantes. Ce plafond peut sur option être mutualisé entre conjoints.
Les sommes versées sont des charges déductibles et non des « niches fiscales».
Pendant la période de constitution, les sommes placées et les plus-values générées sont totalement exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux.
Le dénouement du PERP se fera sous forme de rente viagère imposable comme une pension de retraite et supportera également la CSG, CRDS et CASA à hauteur de 9.1 %.
La retraite peut être versée sous forme de capital si elle est inférieure à 480 euros par an ou si elle a pour but l’acquisition d’une résidence principale sous réserve de ne pas en avoir été propriétaire au cours des deux années précédentes.
Enfin, il est possible de sortir à hauteur de 20 % maximum sous forme de capital, le reste étant perçu sous forme de rente.
En cas de sortie en capital, un prélèvement de 7,5 % sera du ou intégration au barème de l’IR après abattement de 10 % non plafonné ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 9.1 %.

Modifications apportées par la loi de finances pour 2018

La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a notamment pour conséquence de considérer l’année 2018 comme une année de transition dite « année blanche » au plan fiscal.
En 2018, la mise en place d’un Crédit d’Impôt Modernisation de Recouvrement appelé CIMR permettra aux contribuables d’annuler l’impôt sur les revenus courants perçus en 2018. Toutefois, les revenus dits « exceptionnels » resteront imposables.
Du fait de cette année blanche, les versements en 2018 sur les contrats de retraite PERP seront déductibles mais sans effet, et la loi de finances a institué un dispositif « anti-optimisation » de l’année blanche en 2018, qui a des impacts sur la déductibilité des versements en 2019.
Ce dispositif s’appliquera lorsque le montant des versements d’épargne retraite versés en 2018 est inférieur à la fois aux cotisations 2017 et aux cotisations 2019.
La loi prévoit que, dans ce cas, les versements en 2019 seront déductibles du revenu global 2019, à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, y compris en l’absence de versement sur un contrat PERP en 2018.

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Exemple

Un contribuable verse 20 000 € en 2017, 0 € en 2018 et 40 000 € en 2019 (en restant toujours dans ses limites de déduction), alors il ne pourra déduire en 2019 que 20 000 € ((40 000 € + 0 €) / 2).
Les revenus dits « exceptionnels », qui ne sont pas concernés par la mesure de neutralisation des revenus par le CIMR, peuvent bénéficier de la déduction selon le mode de calcul du CIMR.

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