Sélectionner une page
Print Friendly, PDF & Email
La fiscalité applicable aux revenus 2018 modifie en profondeur la fiscalité des revenus et du patrimoine.
Entre la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et la refonte de la fiscalité des revenus du capital notamment en passant par le nouvel impôt sur la Fortune Immobilière, un arrêt sur les principales mesures s’impose.

Descriptif du mécanisme

      • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
        En janvier 2019, l’impôt prélevé apparaîtra clairement sur la fiche de paye des salariés. Le taux de prélèvement sera ensuite actualisé chaque année en septembre.
      • Pour les revenus des professions indépendantes et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
      • Il sera possible de demander à l’administration fiscale de moduler le taux de prélèvement par exemple en cas de baisse sensible des revenus. De plus, le taux de prélèvement sera adapté en cas de survenance d’un nouvel événement (naissance, mariage, PACS, divorce) déclaré auprès de l’administration fiscale.
      • Les modalités d’imposition des revenus « courants » entrant dans le champ de la réforme perçus en 2018 (année de transition) seront adaptées afin d’éviter un double prélèvement d’impôt en 2019 sur ces mêmes revenus.
      • Le montant d’impôt correspondant à ces revenus sera effacé via un crédit d’impôt spécifique (crédit d’impôt modernisation du recouvrement : CIMR) calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée en mai 2019.
      • En revanche, les revenus dits « exceptionnels » perçus en 2018 ne seront pas pris en compte dans le calcul du CIMR et resteront imposés en 2019.
      • Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul.
      • L’impôt sera étalé sur 12 mois au lieu de la mensualisation sur 10 mois.

La loi prévoit par ailleurs des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

      • Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu.
      • Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.
      • Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront intégralement pris en compte au moment du calcul du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.
      • Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.
l

Exemple de revenus dits "exceptionnels"

      • Des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) ;
      • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
      • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
      • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
      • des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
      • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
      • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
      • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours ;
      • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
      • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
      • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Impact du prélèvement à la source sur les charges déductibles et déficits réalisés en 2018

La neutralisation de l’impôt sur les revenus 2018 par le Crédit D’impôt de Modernisation et de Recouvrement entraine aussi la neutralisation des charges déductibles et déficits réalisés par le contribuable en 2018.
Pour éviter que le contribuable ne reporte à 2019 des investissements et autre travaux prévus en 2018, le législateur a instauré des règles anti abus.

  • Cotisations PERP

Ainsi, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 dispose
« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

La cotisation Perp déductible en 2019 est égale à la moyenne des cotisations 2018 et 2019, si deux conditions sont cumulativement remplies :

      • la cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2019 ;
      • la cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2017.
{

Exemple

  • Déficits Fonciers
    En l’absence d’impact fiscal en 2018 quant aux travaux réalisés par le contribuable, il est prévu un dispositif transitoire pour éviter de reporter tous les travaux en 2019 :
    C’est la moyenne des travaux réalisés entre 2018 et 2019 qui sera comptabilisée en 2019.

UFF Tendances

Inscrivez-vous à la newsletter UFF Tendances et recevez tous les mois la dernière information fiscale et patrimoniale de l'UFF.

Merci ! Vous êtes inscrit à la newsletter UFF Tendances.