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Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées et qui conservent les titres pendant cinq ans. Les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’une société holding.

Présentation du dispositif en 2017

La réduction d’impôt est en principe égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

En cas de souscription au capital d’une société holding, le montant des versements du contribuable pris en compte pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding, avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a versé sa souscription, au titre des souscriptions au capital de sociétés remplissant l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Les souscriptions à retenir sont celles effectuées avec les capitaux reçus par la société holding lors de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit.

La réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Cependant, le montant de la réduction d’impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

Cet excédent s’apprécie en tenant compte des versements effectués au cours de l’année en cause, des reports des versements excédant le plafond de la réduction d’impôt, ainsi que des reports de réductions d’impôt des années antérieures. En revanche, les avantages fiscaux (qu’ils soient soumis ou non au plafonnement global) dont le contribuable peut bénéficier par ailleurs ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet excédent.

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A noter

Au titre des revenus de l’année 2017, un contribuable bénéficie de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME de 18 000 €. Le total des avantages fiscaux ne pouvant pas procurer une réduction de l’impôt supérieure à 10 000 €, le montant de la réduction d’impôt qui peut être imputé au titre de l’imposition des revenus de 2017 est de 10 000 €. Les 8 000 € excédant le montant du plafonnement global pourront être imputés sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2018 à 2022.

 Comment déclarer en 2018 sur la déclaration de revenus 2017, les souscriptions par l’intermédiaire de société holding réalisées en 2017 ?

Il convient d’indiquer en case 7CF sur la déclaration 2042-C le montant des versements pris en compte pour l’assiette de la réduction d’impôt proportionnel aux versements effectués par la société holding en 2017 au titre de la souscription réalisée en 2017.

Il convient d’indiquer en cases 7CQ à 7CX sur la déclaration 2042-C le report des versements effectués entre 2013 et 2016 qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.

Et en cases 7CL à 7CC sur la déclaration 2042-C  les reports des versements effectués entre 2013 et 2016 qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €. Le taux de la réduction d’impôt applicable à ce versement et aux reports est de 18%.

Par ailleurs, il convient d’indiquer en cases 7CY à 7EY sur la déclaration 2042-C le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués en 2014, 2015 et 2016 qui n’a pas été imputée sur l’impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global.

Les montants à reporter sont indiqués sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2016.

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