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Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées et qui conservent les titres pendant cinq ans. Les souscriptions peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’une société holding.

Présentation du dispositif en 2018

La réduction d’impôt est en principe égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt pourrait être porté à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

En cas de souscription au capital d’une société holding, le montant des versements du contribuable pris en compte pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding, avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a versé sa souscription, au titre des souscriptions au capital de sociétés remplissant l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Les souscriptions à retenir sont celles effectuées avec les capitaux reçus par la société holding lors de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit.

La réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Cependant, le montant de la réduction d’impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

Cet excédent s’apprécie en tenant compte des versements effectués au cours de l’année en cause, des reports des versements excédant le plafond de la réduction d’impôt, ainsi que des reports de réductions d’impôt des années antérieures. En revanche, les avantages fiscaux (qu’ils soient soumis ou non au plafonnement global) dont le contribuable peut bénéficier par ailleurs ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet excédent.

Modifications apportées par la loi de finances pour 2018

La réduction d’impôt égale à 18 % pourrait être portée à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement par les sociétés holdings ou par les intermédiaires exerçant une activité de conseil ou de gestion est soumis, sous peine d’amende et sauf circonstances exceptionnelles, à un plafond fixé par arrêté.

Conséquences de la mise en place du prélèvement à la source

L’application du prélèvement à la source en 2019 ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue suite à cet investissement réalisé en 2018.
La régularisation, pour le contribuable, interviendra à partir de septembre 2019.

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