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Dernière minute

La date limite de la déclaration IFI a été reportée au 15 juin.

A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ce qui ne change pas :

      • Seuil d’assujettissement maintenu à 1 300 000 € d’actifs nets, le seuil de calcul à 800 000 €.
      • Barème de l’IFI identique à celui de l’ISF.
      • Règles du plafonnement restent inchangées.
      • Le montant de l’IFI, calculé sur le patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année N, est plafonné en fonction des revenus du redevable au titre de l’année N-1.
      • Le total des impôts et des prélèvements payés par le contribuable ne doit pas dépasser 75 % des revenus nets imposables du foyer fiscal de l’année précédente. L’excédent éventuel vient en déduction de l’IFI à payer.
      • Sont pris en compte les revenus et les impôts des membres du foyer fiscal soumis à l’imposition commune au titre de l’IFI. Ce qui exclut notamment les enfants majeurs rattachés.
      • Abattement de 30 % sur la résidence principale maintenu.
      • Les déclarations
      • Déclaration en mai/juin 2018. La déclaration IFI est faite au sein de la déclaration IR.
      • Paiement en même temps que le solde d’IR en septembre.

Ce qui change :

      • Seuls les biens immobiliers ou les parts de sociétés détenant de l’immobilier sont concernés : notamment Immobilier direct, SCPI, OPCI (dans l’assurance vie ou pas), SCI, etc..
      • Les valeurs mobilières*, contrats d’assurance vie*, contrats de capitalisation*, PEA*, bijoux, meubles, les livrets, PEL, les comptes courants … sont exonérés.
      • Les crédits in fine tiendront compte d’un amortissement théorique en fonction de la durée restante.

Si un bien imposable a été acquis avec un crédit in fine, le passif déductible tiendra compte d’un amortissement théorique tenant compte de la durée restant à courir.

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Exemple

Investissement immobilier de 200 000 € acquis fin 2010 avec un crédit in fine de 200 000 € sur une durée de 15 ans.

  • En présence d’un usufruit légal, l’usufruitier (le conjoint survivant) est taxable sur la valeur de son US et le nu-propriétaire (les enfants) sur la valeur de la NP.
    L’usufruitier reste en principe redevable de l’IFI sur la pleine propriété des biens. Mais par exception, l’imposition sera répartie au prorata de l’article 669 lorsque le démembrement est issu :

        • d’une succession : C. civ. art. 757 (usufruit légal du conjoint) 1094 (ancien usufruit des ascendants), 1098 (usufruit forcé en présence d’enfants non communs) : l’usufruit conventionnel prévu à l’article 1944-1 du code civil rester exclu ;
        • de la vente de la nue-propriété à un acquéreur qui n’est pas un héritier au sens de l’article 751 du CG ;
        • d’une donation de l’usufruit à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

Il n’est plus possible de réduire son IFI en mai 2018.

 

  • Certaines dettes ne sont plus déductibles de l’assiette
        • l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, y compris ceux correspondant aux revenus des immeubles imposables ;
        • la taxe d’habitation (mais la taxe foncière reste déductible) ;
        • les dettes non liées à des actifs immobiliers : prêts automobiles, dettes de quasi-usufruit, etc. ;
        • les prêts à soi-même : les prêts contractés par une société pour l’acquisition des biens immobiliers auprès du redevable (vente de biens immobiliers avec refinancement par un emprunt bancaire ou par constitution d’un compte courant d’associé) ;
        • les prêts contractés auprès du redevable directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société
        • les prêts contractés par le redevable auprès d’une société qu’il contrôle ;
        • les prêts à caractère familiaux (sauf si le prêt est consenti par un ascendant, descendant, un enfant majeur, les frères ou sœurs du redevable dans des conditions normales de prêts et si le redevable justifie de l’effectivité des remboursements et du respect des échéances) ;
        • lorsque la valeur imposable excède 5 millions d’€, le passif déductible sera plafonné à 60 % de l’actif imposable.

 

  •  Les biens qui peuvent échapper tout ou partiellement à l’IFI :
          • Les valeurs mobilières* ;
          • les contrats d’assurance vie* ;
          • les contrats de capitalisation* ;
          • les PEA* ;
          • les bijoux ;
          • les meubles ;
          • les livrets ;
          • les PEL ;
          • les comptes courants, etc.

    * Règles d’assiette et d’évaluation tenant compte du % d’immobiliers taxable détenu par l’OPCVM ou parts de SIIC dans le PEA

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