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La loi Censi-Bouvard confère de nombreux avantages fiscaux pour les investissements en logement meublé non professionnel (LMNP). Ce type de bien concerne les résidences de services neuves ou rénovées, comme les Ehpad, les résidences étudiantes, touristiques ou d’affaires.

Présentation du dispositif en 2018

Tout acquéreur, domicilié en France, bénéficie de réductions d’impôt sur la valeur hors taxes du bien.
L’investissement LMNP dans une résidence étudiante, une résidence senior ou médicalisée de type EHPAD  avec services est éligible à la loi Censi Bouvard.

La loi Censi-Bouvard donne droit à une réduction d’impôt linéaire sur 9 ans, égale à 11 % du montant (HT dans le neuf) de cet investissement LMNP, frais d’acquisition inclus.

L’assiette de l’investissement immobilier est limitée à un seul lot d’un montant de 300 000 €, plafonnant la réduction d’impôt à 33 000 €.
La réduction d’impôt commence l’année d’achèvement de l’immeuble ou, dans cadre d’une rénovation ou réhabilitation d’un immeuble de plus de 15 ans, de l’achèvement des travaux.

En outre, l’investisseur peut récupérer la TVA en cas d’acquisition TTC

La fiscalité Censi-Bouvard consiste en une réduction d’impôt. Le principe de l’amortissement ne fonctionne pas dans ce cas.

Ce mécanisme de défiscalisation Censi-Bouvard est valable pour tous les investissements réalisés dans :

        • les résidences de tourisme classées ;
        • les résidences d’affaires ;
        • les établissements dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD) ;
        • les logements affectés à l’accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9) ;
        • les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes) ;
        • les établissements de soins longus durées (mentionnées au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique).

La réduction d’impôt potentiellement générée par un investissement LMNP Censi-Bouvard s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux « niches fiscales ».

Modifications apportées par la loi de Finances pour 2018

La loi de Finances 20018 à prolongé le bénéfice de cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2018.

Censi-Bouvard et PAS 2019

L’application du prélèvement à la source en 2019 ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue suite à cet investissement réalisé en 2018.
La régularisation, pour le contribuable, interviendra à partir de septembre 2019.

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