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Le dispositif Malraux, créé en 1962, permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones bien définies. Le logement doit être destiné à la location.

Présentation du dispositif

Une réduction d’impôt en faveur des dépenses effectuées lors de la rénovation d’un immeuble bâti situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) classé ou dans un secteur dégradé (quartier ancien dégradé ou quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé), ainsi que pour la souscription de parts de SCPI lorsque le montant de la souscription sert en partie à financer de telles dépenses, est prévue par l’article 199 tervicies du CGI.
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dépenses doivent être supportées par les contribuables à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de celle d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant, selon le cas, l’une ou l’autre de ces deux dates. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre années d’imposition au maximum.

2 situations possibles :

      • pour les demandes de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31 décembre 2016 : les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre années consécutives ;
      • pour les demandes de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2017 : les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives.

Le montant de la réduction d’impôts sera de :

      • 22 % pour les immeubles avec un Plan de Valorisation de l’Architecture de du Patrimoine ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique ;
      • 30 % pour les immeubles situés dans site PSVM, un QAD ou un quartier conventionnés NPNRU.

Un investissement en Loi Malraux échappe au plafonnement global des avantages fiscaux « niches fiscales ».

Comment déclarer un investissement réalisé en 2017

Le contribuable doit remplir deux imprimés pour bénéficier de la réduction d’impôts concernant l’investissement Malraux :

Depuis la réforme 2009 de la Loi Malraux, la déclaration fiscale Malraux se fait sur un feuillet 2044 spéciale et se reporte sur la 2042-C.

Les éléments à télécharger pour sa déclaration

  • Déclaration 2044 spéciale
  • Report à faire sur la déclaration 2042-C cases 7RF à 7NY, page 7, dans la rubrique « Réductions d’impôts et crédits d’impôts : travaux de restauration : Loi Malraux ».

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