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Le dispositif Malraux, créé en 1962, permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones bien définies. Le logement doit être destiné à la location.

Présentation du dispositif

Une réduction d’impôt en faveur des dépenses effectuées lors de la rénovation d’un immeuble bâti situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) classé ou dans un secteur dégradé (quartier ancien dégradé ou quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé), ainsi que pour la souscription de parts de SCPI lorsque le montant de la souscription sert en partie à financer de telles dépenses, est prévue par l’article 199 tervicies du CGI.
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dépenses doivent être supportées par les contribuables à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de celle d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant, selon le cas, l’une ou l’autre de ces deux dates. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre années d’imposition au maximum.
Deux situations possibles :

      • pour les demandes de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31 décembre 2016:les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre années consécutives ;
      • pour les demandes de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2018 :les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre ans.

Le montant de la réduction d’impôts sera de :

      • 22 % pour les immeubles avec un Plan de Valorisation de l’Architecture de du Patrimoine ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique ;
      • 30 % pour les immeubles situés dans site PSVM, un QAD ou un quartier conventionnés NPNRU.

Un investissement en Loi Malraux échappe au plafonnement global des avantages fiscaux « niches fiscales ».

Modifications apportées par la loi de Finances pour 2018

La loi de Finances 2018 confirme la réduction d’impôts de 30 % pour les investisseurs dans le cadre de la Loi Malraux jusqu’au 31 décembre 2019 et porte le plafond à 400 000 € sur 4 ans.
D’autre part, la loi Malraux n’est toujours pas concernée par le plafond global des avantages fiscaux « niches fiscales ».

 Malraux et PAS 2019

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur en 2019.
De ce fait, l’année 2018 sera considérée comme « blanche ». Pour autant, la réduction d’impôt Malraux générée en 2018 sera imputée sur l’impôt dû au titre des revenus exceptionnels de 2018 et, à défaut, fera l’objet d’un remboursement par l’Etat en 2019. Un investissement 2018 dans un programme Malraux garde donc toute sa pertinence.

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