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L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

Présentation du dispositif

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement.
Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

      • 21 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans ;
      • 18 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans ;
      • 12 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée initiale de 6 ou 9 ans.
Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.
Les loyers sont plafonnés.
L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.
La loi prévoit un plafond de ressources pour les locataires des appartements éligibles au dispositif Loi Pinel.
La réduction d’impôt Pinel est inclue dans le plafond global sur les avantages fiscaux « niches fiscales » de 10 000 € / an.

 

Loi Pinel Outre Mer

La loi de défiscalisation PINEL Outre Mer accorde une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Une acquisition en PINEL Outre Mer 2018 donne lieu à une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % de l’investissement, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction est étalée sur 6, 9 ou 12 ans. La défiscalisation d’un programme PINEL Outre Mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis

Modifications apportées par la loi de finances pour 2018

L’article 68 de la loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif Pinel jusqu’en 2021 en le réservant aux opérations réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire à compter de 2018.
Les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont donc plus éligibles à partir du 1er janvier 2018 au dispositif Pinel.
Toutefois, pour permettre une sortie progressive de ces communes, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018.

        •  Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
        • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
        • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
        • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
        • Zone C  : reste du territoire.

Pinel et PAS 2019

L’application du prélèvement à la source en 2019 ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue suite à cet investissement réalisé en 2018.
La régularisation, pour le contribuable, interviendra à partir de septembre 2019, et conduira selon le cas, soit à une diminution de l’impôt dû si le contribuable a perçu en 2018 des revenus dits « exceptionnels », soit à un remboursement par l’Administration de tout ou partie de la réduction Pinel de l’année.

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