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L’investissement locatif PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

Présentation du dispositif

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement. Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :

      • 21 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans ;
      • 18 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans ;
      • 12 % pour les investisseurs de 2018 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée initiale de 6 ou 9 ans.

Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.

Les loyers sont plafonnés.

L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.

Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.

La loi prévoit un plafond de ressources pour les locataires des appartements éligibles au dispositif Loi Pinel.

La réduction d’impôt PINEL est inclue dans le plafond global sur les avantages fiscaux « niches fiscales » de 10 000 € / an.

Loi Pinel Outre Mer

La loi de défiscalisation PINEL Outre Mer accorde une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Une acquisition en PINEL Outre Mer 2018 donne lieu à une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % de l’investissement, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction est étalée sur 6, 9 ou 12 ans. La défiscalisation d’un programme PINEL Outre Mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis.

Comment déclarer un investissement réalisé en 2017

Le contribuable doit remplir deux imprimés pour bénéficier de la réduction d’impôts concernant l’investissement locatif :

Déclarations à télécharger

Le formulaire 2044-EB est à remplir l’année au titre de laquelle le contribuable demande, pour la première fois, le bénéfice de cette réduction d’impôts c’est à dire l’année de l’acquisition ou de l’achèvement du bien si cette date est ultérieure.

L’année de l’achèvement (ou de l’acquisition) du bien, le contribuable doit mentionner le montant de l’investissement locatif sur un imprimé 2042-C page 3 dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôts – Investissements locatifs : Loi Pinel ». Suite à cette déclaration, il trouvera sur l’avis d’impôt relatif à cette déclaration un échéancier qui mentionnera les montants à reporter les années suivantes. Par ailleurs, dans la mesure où il s’est engagé à donner le logement en location pour une durée minimale de 9 ans (par exception 5 ou 6 ans), le contribuable devra déclarer au titre de chaque année où il donnera le logement en location les revenus perçus dans la catégorie des revenus fonciers.

  •  La déclaration 2044 des revenus 2017

Cas particulier du contribuable qui a acquis en 2017 un bien immobilier en état futur d’achèvement, dont l’achèvement des travaux est prévu à une date postérieure à 2017.

Le contribuable pourra, en l’absence de revenus fonciers, établir une déclaration 2044 sur laquelle il portera le montant des intérêts d’emprunt déboursés pour la construction du bien.

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