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Le contrat Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés, non agricoles, de se constituer une retraite facultative en bénéficiant de la déduction fiscale des cotisations versées. La sortie du contrat ne peut se faire qu’au moment du départ à la retraite en rente viagère.

Présentation du dispositif 2017

  • Les personnes concernées :
        • les non-salariés relevant de la catégorie des BIC (artisans, commerçants, industriels) et des BNC (professions libérales) ;
        • les gérants majoritaires de SARL ;
        • le conjoint collaborateur du travailleur non salarié.
  • En matière fiscale :
    Les cotisations versées sur le contrat Madelin sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
        • 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la partie du revenu qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale, PASS (soit une déduction maximale de 73 272 euros pour 2017) ;
        • 10 % du PASS (3 923 euros pour 2017).

L’avantage fiscal est donc fonction de la tranche marginale d’imposition de l’assuré et peut varier chaque année.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le contrat Madelin impose à l’adhérent une obligation de versement annuel minimal.
Enfin, les sommes versées sont des charges déductibles et ne sont pas prises en compte dans le plafond des niches fiscales.

  • En cas de sortie :
    Après cession de l’activité professionnelle, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente selon un taux de conversion qui peut être fixé lors de la souscription. La rente viagère sera alors imposable au même titre que les autres prestations de retraite (intégration au barème de l’IR après abattement de 10 % et soumission aux prélèvements sociaux de 9,1 %.

Comment déclarer en 2018 sur sa déclaration de revenus, les versements réalisés sur un contrat Madelin en 2017 ?

Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC, BA ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration de revenus, les revenus imposables à déclarer, sont donc nets de cotisations Madelin.
Il convient de renseigner le montant des cotisations déductible1 des contrats Madelin, en case 6QS à 6QT dans la rubrique «Charges déductibles» de la déclaration 2042.

Cette mention permet à l’administration fiscale de calculer pour le contribuable, le disponible fiscal 2018 du dispositif PERP. Lors de l’envoi de l’avis d’impôt sur le revenu, l’administration indiquera à titre d’information le plafond disponible pour la déduction des cotisations d’épargne retraite versées en 2018, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2019.

1 Les cotisations Madelin à indiquer correspondent au montant déductible, compte non tenu de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

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