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Le contrat Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés, non agricoles, de se constituer une retraite facultative en bénéficiant de la déduction fiscale des cotisations versées. La sortie du contrat ne peut se faire qu’au moment du départ à la retraite en rente viagère.

Présentation du dispositif Madelin en 2018

  • Les personnes concernées :
        • Les non-salariés relevant de la catégorie des BIC (artisans, commerçants, industriels) et des BNC (professions libérales)
        • Les gérants majoritaires de SARL
        • Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié.
  • En matière fiscale :Les cotisations versées sur le contrat Madelin sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
        • 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la partie du revenu qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale, PASS (soit une déduction maximale de 73 504 euros pour 2018)
        • 10 % du PASS (3 973 euros pour 2018).

L’avantage fiscal est donc fonction de la tranche marginale d’imposition de l’assuré et peut varier chaque année.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le contrat Madelin impose à l’adhérent une obligation de versement annuel minimal.
Enfin, les sommes versées sont des charges déductibles et ne sont pas prises en compte dans le plafond des niches fiscales.

  • En cas de sortie :
    Après cession de l’activité professionnelle, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente selon un taux de conversion qui peut être fixé lors de la souscription. La rente viagère sera alors imposable au même titre que les autres prestations de retraite (intégration au barème de l’IR après abattement de 10 % et soumission aux prélèvements sociaux de 9,1 %.

Modifications apportées par la loi de finances pour 2018

La sortie d’un contrat Madelin s’effectue uniquement sous forme de rente viagère, contrairement à un contrat PERP qui prévoit une sortie en capital à hauteur de 20% maximum, le reste en rente.

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Remarque

Le projet de loi de finances pour 2018 avait prévu d’étendre cette possibilité au contrat Madelin.
Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que ce type de mesure n’a pas sa place dans une loi de finances. Cette proposition se retrouvera peut-être dans un prochain texte de loi.

Conséquences de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 pour les contrats Madelin

La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a notamment pour conséquence de considérer l’année 2018 comme une année de transition dite « année blanche » au plan fiscal.
En 2018, la mise en place du CIMR, crédit d’impôt modernisation de recouvrement, permettra aux contribuables de ne pas avoir à payer d’impôt sur les revenus courants perçus en 2018. Seuls les revenus dits « exceptionnels » resteront imposables.
En 2018, les contrats de retraite Madelin seront déductibles des revenus neutralisés par le CIMR.
Toutefois, les contrats Madelin ne sont pas soumis au dispositif anti-optimisation, mis en place pour le PERP. En effet, pour bénéficier du cadre fiscal Madelin, les contrats doivent être alimentés de manière régulière (fréquence et montant), et les cotisations versées au moins une fois par an. Il est donc obligatoire de verser en 2018.
De plus, en 2018, les revenus dits exceptionnels ne seront pas pris en compte par le CIMR, ils feront l’objet d’une imposition. Or l’absence de versement sur un contrat Madelin aurait mécaniquement pour effet d’augmenter le bénéfice professionnel, créant ainsi un impôt supplémentaire au titre de 2018.

1 Les cotisations Madelin à indiquer correspondent au montant déductible, compte non tenu de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

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