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Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (dit flat-tax) sur les revenus du capital incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’appliquera, à compter de 2018, aux revenus suivants :

      • Dividendes d’actions ;
      • intérêts d’obligations et assimilés (comptes/ livret, PEL,…) ;
      • plus-values de cessions de valeurs mobilières ;
      • revenus d’assurance vie et de contrats de capitalisation ;
      • etc.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés sont visés par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, représentant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
En pratique, depuis le 1er janvier 2018, les intérêts et les dividendes continuent à être versés sous déduction des prélèvements sociaux et, sous les mêmes conditions de dispense qu’auparavant, d’un prélèvement non libératoire représentatif de l’impôt sur le revenu. Le taux de ce dernier est ramené à 12,8 % (soit un prélèvement global de 30 % avec les 17,2 % de prélèvements sociaux applicables depuis cette même date).
Les plus-values restent quant à elles imposables l’année suivant la cession. Leur imposition est, en effet, établie à la suite de la déclaration d’impôt sur le revenu et de l’imputation des moins-values disponibles.
Aucun abattement pour durée de détention ne s’applique dans le cadre du PFU.
L’imposition globale sera égale à 30 % des plus-values nettes (plus la contribution sur les hauts revenus pour les contribuables qui en sont redevables).
Le régime des cessions d’actions acquises avant 2018 est lui spécifique

Enfin, les revenus des contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation voient leur fiscalité modifiée.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), devient la règle de l’impôt applicable à compter de 2018 sur les revenus du capital.
Il est composé d’un taux forfaitaire à l’Impôt sur le Revenu, par défaut de 12,8 %, et des Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 17,2 %.
Les prélèvements sociaux (PS), d’un total augmenté à 17,2 % gardent leur fonctionnement actuel.

      • Le PFU unique de 30 % s’applique uniquement aux produits de tous les versements à partir du 27 septembre 2017 ;
      • le PFU s’applique sur les produits réalisés avant et après 8 ans pour les contrats ouverts après le 27 septembre 2017 ;
      • seuls les contrats de plus de 8 ans d’un épargnant qui aurait versé moins de 150 000 € (tous contrats confondus) en assurance vie pourra continuer à bénéficier du taux de prélèvement à 7,50 % ;
      • les produits réalisés après 8 ans continuent à bénéficier d’un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).

Le contribuable garde la possibilité d’opter pour l’Impôt à la tranche marginale + les prélèvements Sociaux.

      • En revanche, cette option est globale (porte sur l’ensemble des revenus du capital du foyer contribuable) ;
      • elle doit être prise chaque année avant la date limite du dépôt de la déclaration des revenus ;
      • chaque contribuable devra donc, en fonction des montants en cause dans chacune des catégories concernée par le PFU, comparer l’impôt global avec PFU et l’impôt global qui serait dû avec l’impôt au barème + les prélèvements sociaux.

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