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Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés).
De plus, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d’épargne en actions, assurance-vie, plan d’épargne entreprise). Les plans et comptes d’épargne réglementés sont exonérés d’impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Les placements à revenus fixes

Les placements à revenus fixes, tels les obligations ou les comptes sur livret, font l’objet d’un impôt pour le contribuable, lorsqu’il en perçoit des revenus nommés intérêts.

  • Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
        • obligations et emprunts d’État ;
        • obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) ;
        • comptes de dépôt et comptes à terme ;
        • livrets bancaires fiscalisés ;
        • bons du Trésor et bons de caisse ;
        • titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) ;
        • parts de fonds communs de créance ;
        • intérêts d’un PEL ouvert depuis plus de douze ans.

 

  • Les modalités d’imposition

Les revenus de placements à revenus fixes s’ajoutent aux autres revenus et sont soumis au barème progressif, déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si les revenus sont inférieurs à 2 000 €, le contribuable peut choisir l’imposition au taux forfaitaire de 24 % lors du dépôt de sa déclaration de revenus.

Ainsi, le montant versé en 2017 est déduit de l’impôt payé en 2018 sur les revenus de 2017. L’excédent éventuel est restitué.
On peut demander à être dispensé du prélèvement si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2017, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2015. Pour obtenir une dispense, le contribuable doit remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Cas du PEL : les intérêts des plans épargne logement (PEL) de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des plans d’épargne de plus de 12 ans sont imposables. Les revenus perçus sont soumis au barème progressif.

Les prélèvements sociaux : les revenus de capitaux mobiliers supportent les prélèvements sociaux qu’ils fassent ou non, l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur.

Si ces revenus sont imposés au barème progressif, une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) sera déductible du revenu global l’année de paiement de cette CSG. Ainsi la CSG payée en 2017 sur les revenus de 2016 sera déduite partiellement des revenus de 2017 déclarés en 2018, son montant est indiqué sur l’avis d’imposition des revenus 2016.

Les coupons d’obligations

La fiscalité des coupons est la suivante : les coupons d’obligations sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 15.5 % sont dus (dont 5.1 % déductibles).

Les cases relatives aux revenus de capitaux mobiliers sont pré remplies.
Il convient d’inscrire le montant réel des revenus en case 2TS, « Revenus de capitaux mobiliers » de l’imprimé 2042.
Par ailleurs, il convient de reporter le montant des prélèvements sociaux déjà prélevés en case BH de la même rubrique afin de déterminer la contribution sociale généralisée déductible des revenus.
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remarque

Les contribuables reçoivent un imprimé fiscal unique (IFU) de chacun de leurs établissements financiers, leur permettant de remplir leur déclaration de revenus.

Les actions

Les actions font l’objet d’un impôt pour le contribuable, lorsqu’il en perçoit des revenus nommé dividendes ou lorsqu’il les vend et réalise une plus-value.

  • Les dividendes

Les dividendes d’OPCVM actions de sociétés françaises ou étrangères ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention, en vue d’éviter les doubles impositions, sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40 % du montant brut perçu.

Prélèvement à la source d’un acompte : Avant d’être imposés au barème progressif, les dividendes font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement à la source au taux de 21 %.
Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus distribués (aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges). Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2017 est imputable sur l’impôt dû en 2018 à raison des revenus perçus en 2017.Les dividendes de sociétés étrangères hors Union européenne, ou établies dans des pays n’ayant pas conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions, sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu au barème progressif après déduction des seuls droits de garde.

Les dividendes sont déclarés en case 2DC2. Il convient également de reporter le montant des prélèvements sociaux déjà prélevés en case 2BH de la même rubrique afin de déterminer la contribution sociale généralisée déductible des revenus.

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Remarque

Les contribuables reçoivent un imprimé fiscal unique (IFU) de chacun de leurs établissements financiers, leur permettant de remplir leur déclaration de revenus.

La fiscalité applicable aux revenus 2018 modifie fortement la fiscalité des dividendes d’OPCVM actions de sociétés françaises ou étrangères. Consulter la rubrique Fiscalité applicable aux revenus 2018 pour en savoir plus.

 

  • Déclarer les plus-values de cession de valeur mobilière

Les plus-values de cession de valeur mobilière doivent être indiquées case : 3VG dans la rubrique «Plus-values de cessions de valeurs mobilières..» de la déclaration 2042.
En cas d’abattement pour durée de détention, à indiquer case 3SG ou de compensation plus et moins-values. Le formulaire 2074-CMV permet de détailler l’abattement pour durée de détention.
Les moins-values sont indiquées en case VH. Le formulaire 2074-CMV permet de préciser le suivi des moins-values de valeurs mobilières.

Lorsque le contribuable vend un bien mobilier, il peut constater une plus-value. Celle-ci fait alors l’objet d’un impôt dont les règles de calcul, selon la nature du bien, sont complexes. Ce qui suit vise à éclairer le lecteur.

  • Les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux2 génèrent des produits (gains ou pertes).
      • Le gain net est constitué par la différence entre le prix de cession des titres3 et le prix effectif d’acquisition par le cédant ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation augmenté des frais d’acquisition (honoraires d’experts, droits d’enregistrement, etc.) ;
      • le montant du gain net ou de la perte nette est déterminé en faisant une compensation des gains et pertes réalisés au cours de l’année.

 Ce gain net (ou cette perte nette) est ensuite diminué(e) ou augmenté(e), des pertes subies au cours des années antérieures restant à imputer.
Les moins-values subies au cours d’une année donnée sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
La plus-value nette ainsi calculée sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu.

 Les prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value brute.

  • Les abattements pour durée de détention

 Remarque préliminaire : Cet abattement ne s’applique qu’aux actions ou OPCVM actions et non aux obligations.

Il existe deux mécanismes d’abattement pour durée de détention, qui peuvent venir diminuer le gain net :

    • Un dispositif général, permettant à tous les contribuables, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, de bénéficier d’un abattement de :
        • 50 % du montant des gains nets lorsque les titres ont été détenus de deux à huit ans ;
        • 65 % du montant des gains nets lorsque les titres ont été détenus au moins huit ans à la date de cession.
      •  Un dispositif d’abattement renforcé, applicable aux cessions de titres de PME remplissant certaines conditions (PME créées depuis moins de dix ans au jour de la souscription ou de l’acquisition des titres), aux cessions de participation à l’intérieur du groupe familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite. 

     Le taux de l’abattement pour durée de détention est alors porté à :

          • 50 % du montant des gains nets lorsque les titres ont été détenus entre un an et quatre ans.
          • 65 % du montant des gains nets lorsque les titres ont été détenus entre quatre et huit ans
          • 85 % du montant des gains nets lorsque les titres ont été détenus au moins huit ans à la date de cession.

    L’abattement ne s’applique pas sur les moins-values. Il s’applique sur le gain net imposable, après imputation des moins-values de même nature subies au cours de l’année 2017 ou des années précédentes, sur les plus-values réalisées en 2017.

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    Remarque

    Le dirigeant de PME cédant ses titres à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier de deux abattements à savoir un abattement fixe de 500 000 € et, en sus,  un abattement pour durée de détention renforcé de :

    • 50 % du montant des gains nets pour une durée de détention d’un an à quatre ans ;
    • 65 % du montant des gains pour une durée de détention de quatre à huit ans ;
    • 85 % du montant des gains nets pour une durée de détention d’au moins huit ans.

    Pour en savoir plus

    La loi de finances pour 2018 a profondément modifié les règles d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Consulter notre rubrique sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

    1 Et 2TS pour les jetons de présence et avances aux associés.
    2 Réalisés par les contribuables dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
    3 Net des frais et taxes acquittés par le cédant.

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